Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, to which the prefect responded that an offer was under review with a social landlord and a subsequent offer would be made if that failed. The administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was invited to explicitly confirm the maintenance of their request one month prior, and since no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim: The administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was invited to explicitly confirm the maintenance of their request one month prior, and since no confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their claim, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the instance by Mme B.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of the withdrawal by ordinance, which is the action taken in Article 1.
This provision establishes the deemed withdrawal procedure followed by the court before issuing the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'une proposition sera faite à Mme B en cas d'échec dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par lettre du 4 mai 2023 adressée via l'application : " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le jour même, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2206896