Withdrawal of Housing Solidarity Fund Claim Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision dated September 1, 2022, which rejected their application for housing solidarity funds. Following the department's defense filing requesting a finding of no need to proceed, the litigant subsequently filed a submission on November 23, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals via order, the court granted the litigant's pure and simple request, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Solidarity Fund Claim Judicial Review: Following the department's defense filing requesting a finding of no need to proceed, the litigant subsequently filed a submission on November 23, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals via order, the court granted the litigant's pure and simple request, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article.
This article provides the legal basis allowing the president to note the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 du président du conseil départemental du Nord rejetant sa demande présentée au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le département du Nord, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord.
Fait à Lille, le 19 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,