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2206893 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2206893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought judicial review to annul a decision rejecting their request for a discretionary waiver of an overpayment of personalized housing assistance, demanding the repayment of already recovered sums and the total remission of their debt. The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioners subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, rendering a ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver: The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioners subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, rendering a ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel assistance administrative examen sur le fond retrait de l'assistance judiciaire remboursement de dette renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°)de mettre à la charge de la CAF du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the application by the claimants.
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2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
2201016
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2308913
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Refusal
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2416962
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the application by the claimants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. et Mme A et

B C, représentés par Me Delaby, demandent au tribunal :

1°)d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté leur demande de remise gracieuse relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;

2°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à la restitution des sommes déjà récupérées au titre de cet indu, dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°)de leur accorder la remise totale de leur dette ;

4°)de mettre à la charge de la CAF du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la CAF du Nord conclut au

non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,