Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2020, but after the administrative court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation despite acknowledging receipt of the invitation. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions allowing for the presumption of withdrawal when confirmation is not given, that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire claim, and the court ordered that this withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation despite acknowledging receipt of the invitation. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions allowing for the presumption of withdrawal when confirmation is not given, that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire claim, and the court ordered that this withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the case (désistement d’instance).
Cited in the reasoning as the basis for the president to give notice of the withdrawal, although not explicitly repeated in Article 1, it is the underlying power for the order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus.
Une lettre a été adressée le 11 juin 2025 à M. A... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 juin 2025, et dont il a accusé réception le jour même, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.