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2206890 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Review

Numéro de cause 2206890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal of their residency permit application as a parent of a French child, requesting an order to issue the permit or re-examine the situation, along with damages and legal costs. The court issued an order granting the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire petition, noting that nothing prevented this action under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Application Review: The court issued an order granting the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire petition, noting that nothing prevented this action under the administrative justice code.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement) by order.
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2304910
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2400586
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guimfak, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français le 14 février 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B, représenté par Me Guimfak, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,