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2206889 Généré par l'IA

Parents v. Departmental Directorate of National Education of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2206889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought judicial review to annul the decision to re-enroll their son in a specific middle school and requested the court to order his enrollment in alternative schools, but the administrative tribunal determined that the challenge against the decision made by the departmental directorate of national education of the Seine-Saint-Denis, concerning a student's placement within that department, fell outside its territorial jurisdiction. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding judicial competency and the fixed jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the administrative tribunal of Montreuil, which holds jurisdiction over matters originating from the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3; Parents v. Departmental Directorate of National Education of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Transfer): Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding judicial competency and the fixed jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the administrative tribunal of Montreuil, which holds jurisdiction over matters originating from the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel conflit parental déplacement disciplinaire transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- De condamner le recteur de l'académie de Créteil à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
Article R. 221-3
Cited to establish that the competent jurisdiction for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2305604
Petitioner v. Director of Departmental Services of National Education of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge)
2302047
Jurisdictional Transfer of Educational Integration Dispute
2300827
Jurisdictional Transfer in School Exclusion Case
2400875
Schooling Dispute Jurisdiction Transfer
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A et M. Prud'homme est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal is not competent.

Article R. 221-3

Cited to establish that the competent jurisdiction for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A et M. Prud'homme, représentée par la société d'avocats SELARL Bassi Herlédan, demandent au tribunal :

- D'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de

Créteil a décidé de re-scolariser leur fils, le jeune D Prud'homme-Diallo, au sein du Collège René Descartes au Blanc-Mesnil ;

- D'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de procéder à la re-scolarisation de

M. D Prud'homme-Diallo au sein du collège Anatole France à Drancy, ou subsidiairement au sein du collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- De condamner le recteur de l'académie de Créteil à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et M. Prud'homme contestent la décision par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est situé dans la commune de Bobigny (93000), a procédé à la re-scolarisation de leur enfant, D Prud'homme-Diallo au sein du collège René Descartes au Blanc-Mesnil. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui conteste une décision prise par délégation du recteur par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A et M. Prud'homme est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B Prud'homme et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,