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2206888 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Following Judicial Review of Implicit Rejection

Numéro de cause 2206888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of a prior administrative claim for 61,000 euros in damages due to alleged moral harassment by an agglomeration community, and to award legal costs; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, which the defendant community accepted while also withdrawing its own demand for legal costs, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of both the initial application and the subsequent cost claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Following Judicial Review of Implicit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union recours collectif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court acknowledged the withdrawal of the costs claimed under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
article 761-1 du code de justice administrative
Par un acte enregistré le 11 octobre 2023, la Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
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2304449
Withdrawal of Judicial Review Claims and Dismissal of Remaining Costs Application
2205950
Claimant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs
2302847
Withdrawal of Damages Claim Against Department
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2313395
Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court acknowledged the withdrawal of the costs claimed under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Maetz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 juin 2022.

2°) de condamner la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à lui payer la somme de 61 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération accepte le désistement de Mme B et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un acte enregistré le 11 octobre 2023, la Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte à la Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération.

Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,