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2206887 Généré par l'IA

Remission of Tax Penalties Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2206887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of corporate income tax and value-added tax penalties for the years 2020 and 2021, citing personal and financial difficulties as the cause for non-compliance with tax obligations. The Regional Director of Public Finances of Île-de-France and Paris requested that the court dismiss the case due to mootness, as the entity had subsequently benefited from a total remission of the levied amounts. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment request because the subject matter of the litigation—the recovery of the disputed sums—had been entirely extinguished by the administrative decision to grant full remission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Tax Penalties Renders Annulment Request Moot: The Regional Director of Public Finances of Île-de-France and Paris requested that the court dismiss the case due to mootness, as the entity had subsequently benefited from a total remission of the levied amounts. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment request because the subject matter of the litigation—the recovery of the disputed sums—had been entirely extinguished by the administrative decision to grant full remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises contentieux fiscal recours en annulation amendes pour soustraction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the applicant's discharge claims.
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2406428
Mootness of Tax Annulment Due to Subsequent Remission
2500086
Company Seeks Annulment of Refused Tax Remission; Court Dismisses Appeal on Grounds of Illegality and Inadmissibility
2310541
Taxpayer Tax Return Amendment Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Tax Relief
2302136
Tax Remission Claim Mooted by Subsequent Grant
2504274
Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the applicant's discharge claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la SASU La nuit des temps by Elea doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des amendes en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie titre des années 2020 et 2021.

Elle soutient que le manquement aux obligations fiscales, qui lui est reproché et qui a donné lieu aux amendes contestées, est lié à ses difficultés personnelles et financières du moment.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a bénéficié d'un dégrèvement total de la somme qui a été mise en recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il résulte de l'instruction que, par des décisions des 10 mars et 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total des sommes litigieuses. Par suite, les conclusions en décharge présentées par Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par

la SASU La nuit des temps by Elea.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La nuit des temps by Elea et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023.

La vice-présidente de la 1ère section

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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