Driver's License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated February 18, 2022, which notified the withdrawal of all points from their driving license due to a zero balance and ordered its restitution. Although the petitioner claimed to have filed an administrative appeal (recours gracieux) on May 9, 2022, they only provided proof of receipt without the actual appeal document; consequently, the court reasoned that the contention that the statutory time limit for judicial review was interrupted was unfounded, and the petitioner was deemed to have acquired knowledge of the contested decision by May 9, 2022, meaning the resulting judicial appeal filed on September 9, 2022, was manifestly time-barred and therefore rejected as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Driver's License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred: Although the petitioner claimed to have filed an administrative appeal (recours gracieux) on May 9, 2022, they only provided proof of receipt without the actual appeal document; consequently, the court reasoned that the contention that the statutory time limit for judicial review was interrupted was unfounded, and the petitioner was deemed to have acquired knowledge of the contested decision by May 9, 2022, meaning the resulting judicial appeal filed on September 9, 2022, was manifestly time-barred and therefore rejected as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
The operative part of the order explicitly rejects the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 18 février 2022 par laquelle le ministre l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son permis en raison du solde de points nul, et lui a enjoint de le restituer ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre l'intérieur a, par une décision "48 SI" du 18 février 2022, notifié à M. B le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son permis en raison du solde de points nul, et lui a enjoint de le restituer. Si l'intéressé soutient avoir adressé le 9 mai 2022 un recours gracieux au bureau national des droits à conduire, il se borne à produire à l'instance un accusé réception sans y joindre le recours gracieux dont il se prévaut. Par suite, d'une part, M. B n'est pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux aurait été interrompu par l'exercice d'un recours gracieux, d'autre part, le requérant est réputé avoir eu connaissance acquise de cette décision 48 SI, qui comporte, au verso, la mention des voies et délais de recours, au plus tard à la date du 9 mai 2022 et le délai de recours contentieux a commencé à courir à cette date. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, présentées pour la première fois dans sa requête enregistrée le 9 septembre 2022, sont tardives. Elles sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.