Withdrawal of Visa Annulment Claim and Order on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought the annulment of an implicit decision by the visa appeal commission rejecting their appeal against the refusal of a long-stay visa by French consular authorities in Senegal, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or reconsider the situation. The court reached its decision based on the claimants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their annulment and injunction claims, allowing the court, pursuant to administrative justice code provisions, to simply acknowledge the withdrawal and rule only on the matter of costs, ordering the State to pay the claimants a specified sum for their expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Claim and Order on Costs: The court reached its decision based on the claimants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their annulment and injunction claims, allowing the court, pursuant to administrative justice code provisions, to simply acknowledge the withdrawal and rule only on the matter of costs, ordering the State to pay the claimants a specified sum for their expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal (désistement) of their annulment and injunction claims.
This article was applied to order the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
This article provided the procedural basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and related costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B C et Mme D A, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B C ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. C et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. C et Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,