Company Withdrawal of Appeal Regarding Aircraft Security Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged an administrative order from the prefect imposing a fine for non-compliance with security screening procedures for an aircraft arriving from a third country, and subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the withdrawal of the company's request without addressing the merits of the initial dispute or the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Regarding Aircraft Security Fine: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the withdrawal of the company's request without addressing the merits of the initial dispute or the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société Ryanair Designated Activity Company, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui infligeant une amende administrative pour non-respect des modalités d'exécution de la fouille de sûreté d'un aéronef en provenance d'un pays tiers ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société Ryanair Designated Activity Company déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()
2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Ryanair Designated Activity Company a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ryanair Designated Activity Company.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ryanair Designated Activity Company et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 avril 2024
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,