Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206882 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Energy Benefit Dispute Based on Property Location

Numéro de cause 2206882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by an agency refusing the grant of an energy benefit for the year 2022 concerning their residence in a specific department. The Administrative Tribunal of Lille determined that because the dispute related to financial aid connected to the litigant's dwelling, which falls under the category of disputes concerning buildings as defined by the relevant administrative justice code articles, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Marseille, within whose district the property was located, and consequently ordered the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; Transfer of Jurisdiction in Energy Benefit Dispute Based on Property Location: The Administrative Tribunal of Lille determined that because the dispute related to financial aid connected to the litigant's dwelling, which falls under the category of disputes concerning buildings as defined by the relevant administrative justice code articles, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Marseille, within whose district the property was located, and consequently ordered the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel soustraction d'énergie étendue géographique de l'infraction e-justice assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the case relies on the procedure established in this article concerning jurisdiction transfers.
article R. 312-7 du code de justice administrative
A B, qui est dirigée contre un refus d'aide financière afférente à son logement situé à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative.
Article R. 312-7 du même code
This article defined the subject matter (litigation related to property) that justified the transfer based on location.
Généré par l'IA
2329512
Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Dispute
2304638
Jurisdiction Dispute Over Energy Subsidy Refusal
2323560
Jurisdictional Transfer in MaPrimRénov Energy Bonus Dispute
2317123
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal
2410003
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This is the core order for transferring the case file to the competent court.

Article R.351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the case relies on the procedure established in this article concerning jurisdiction transfers.

Article R. 312-7 du même code

This article defined the subject matter (litigation related to property) that justified the transfer based on location.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder un " chèque énergie " au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. La requête de M. A B, qui est dirigée contre un refus d'aide financière afférente à son logement situé à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Marseille, ressort dans lequel est situé le logement en cause.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. A B au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. C A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président,

Signé

C. HERVOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,