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2206879 Généré par l'IA

Mootness of Petition for Annulment Following Subsidy Grant

Numéro de cause 2206879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative decision resulting in the implicit rejection of their prior administrative appeal, which had contested the denial of an energy transition grant following the installation of a wood pellet stove, arguing that a discrepancy between the primary residence and renovation addresses was merely a non-willful difference in street naming. The Administrative Tribunal noted that subsequent to the filing of the petition, the agency granted the administrative appeal via a decision on June 30, 2023, and awarded the petitioner the subsidy of 3,000 euros on October 13, 2023, rendering the initial claims in the petition moot; consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Mootness of Petition for Annulment Following Subsidy Grant: The Administrative Tribunal noted that subsequent to the filing of the petition, the agency granted the administrative appeal via a decision on June 30, 2023, and awarded the petitioner the subsidy of 3,000 euros on October 13, 2023, rendering the initial claims in the petition moot; consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande décision informelle production de créance renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Article 1er
Used to declare that there is no longer any need to rule on the request.
Article 2
Used to order the notification of the ordinance.
Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
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2307052
Mootness of Annulment Request After Subsidy Granted on Appeal
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2200769
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant Award
2200770
Mootness of Annulment Claim Following Grant of Administrative Appeal
2200477
Petitioner's Appeal Moot After Subsidy Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to declare that there is no longer any need to rule on the request.

Article 2

Used to order the notification of the ordinance.

Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2022 et 30 septembre 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 6 août 2022 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du décision du 17 janvier 2022 prise par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) lui refusant l'octroi de la prime de transition énergétique suite à des travaux d'installation d'un poêle à granulés de bois.

Il soutient qu'il n'y a pas d'incohérence entre l'adresse de sa résidence principale et l'adresse du bien à rénover mais seulement une différence de dénomination de la voie, indépendante de sa volonté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 30 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B contre la décision du 17 janvier 2022 ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 13 octobre 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 3 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier