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2206877 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Permit and Denial of Costs

Numéro de cause 2206877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated May 6, 2022, which revoked and refused a building permit, and the related rejection of a prior administrative appeal, subsequently filing a clear and simple withdrawal of the entire petition. Citing the rule allowing the court president to note such withdrawals and rule only on related costs, the Tribunal Administratif de Grenoble formally acknowledged the petitioner's desistance from the case, but considering the specific circumstances, rejected the opposing municipality's request to condemn the petitioner to pay legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Permit and Denial of Costs: Citing the rule allowing the court president to note such withdrawals and rule only on related costs, the Tribunal Administratif de Grenoble formally acknowledged the petitioner's desistance from the case, but considering the specific circumstances, rejected the opposing municipality's request to condemn the petitioner to pay legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the context of rejecting the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order upon noting a withdrawal when no other issues remain apart from costs.
Généré par l'IA
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit
2302677
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Revocation
2112138
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2201557
Applicant Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order upon noting a withdrawal when no other issues remain apart from costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the context of rejecting the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Seno, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Gervais les Bains lui a retiré et refusé un permis de construire, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Saint Gervais les Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Saint Gervais les Bains.

Fait à Grenoble le 14 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206877