Modification of Expert Assessment Scope and Parties in Subway Construction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment to document the condition of buildings near subway construction, a party requested that the proceedings be made adversarial with the inclusion of an owner of a specific property and the property manager for another, while simultaneously requesting the removal of the initial property manager for the first building. The court, referencing the administrative justice code allowing for modification of expertise scope, deemed the request useful for the proper execution of the ongoing expert assessment and consequently declared the expert operations common and adversarial with the newly requested owner and property manager for their respective properties, while ordering the removal of the initial property manager for one of those properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023; Modification of Expert Assessment Scope and Parties in Subway Construction Case: The court, referencing the administrative justice code allowing for modification of expertise scope, deemed the request useful for the proper execution of the ongoing expert assessment and consequently declared the expert operations common and adversarial with the newly requested owner and property manager for their respective properties, while ordering the removal of the initial property manager for one of those properties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the judge's power to extend the expertise to other persons or modify the mission, which is the core subject of the decision.
The operative orders explicitly reference and modify the initial expertise order dated March 7, 2023.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise confiée à M. D B, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, pour les parcelles et propriétaires ou gestionnaires dont ladite ordonnance dressait la liste.
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 et complétée par des requêtes rectificatives des 5 octobre et 11 décembre 2023, la société Tisséo Ingénierie demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance précitée se déroulent contradictoirement en présence de la société Toulouse Métropole, représentée par Mme G H et M. E A, en sa qualité de propriétaire du bâtiment situé au 6, rue René-Leduc à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806, section AD, n° 0763. La SAS Bouygues Immobilier, initialement désignée par l'ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023 comme gestionnaire dudit immeuble, doit en revanche être retirée de la liste des parties.
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance précitée se déroulent contradictoirement en présence de la société Cabinet Marty Immobilier, représentée par Mme F C, en sa qualité de syndicat de copropriété de l'immeuble situé au 45, rue de Metz à Toulouse (31000), cadastré parcelle 820, section AB, n° 0077.
Vu :
-l'ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023 ;
-les autres pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise confiée à M. D B, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, pour les parcelles et propriétaires ou gestionnaires dont ladite ordonnance dressait la liste.
3. La demande de la société Tisséo ingénierie est utile à la bonne réalisation des opérations d'expertise en cours. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, de déclarer communes et contradictoires aux sociétés Toulouse Métropole et Cabinet Marty Immobilier les opérations d'expertise, pour, respectivement, les bâtiments cadastrés parcelle 806, section AD, n° 0763 et parcelle 820, section AB, n° 0077. La SAS Bouygues Immobilier, initialement désignée par l'ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023 comme gestionnaire de l'immeuble situé au 6, rue René-Leduc à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806, section AD, n° 0763, doit, en revanche, être retirée de la liste des appelés en cause.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023 sont déclarées communes et contradictoires aux sociétés Toulouse Métropole et Cabinet Marty Immobilier pour, respectivement, les bâtiments cadastrés parcelle 806, section AD, n° 0763 et parcelle 820, section AB, n° 0077, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La SAS Bouygues Immobilier, initialement désignée par l'ordonnance n° 2206877 du 7 mars 2023 comme gestionnaire de l'immeuble situé au 6, rue René-Leduc à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806, section AD, n° 0763, doit, en revanche, être retirée de la liste des parties.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Toulouse Métropole et Cabinet Marty Immobilier ainsi qu'à M. B, expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2024
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,