Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206875 Généré par l'IA

Taxpayer Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2206875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought reimbursement of over 102,000 euros related to a withholding tax deduction from November 2021, along with associated penalties, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's unconditioned withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's unconditioned withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement déductions et remboursements montant libre d'impôt primauté de créance fiscale assujettissement du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's recognition of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2113101
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Appeal
1806943
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2111361
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2005850
Claim Withdrawal in Withholding Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's recognition of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, représenté par Me Legenre, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 102 275,11 euros au titre du prélèvement à la source pratiqué au cours du mois de novembre 2021 au titre de son impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total accordé au requérant de l'imposition contestée.

Par un mémoire présenté par Me Legenre, enregistré le 8 mars 2023, A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 avril 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206875