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2206874 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Petition Due to Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause 2206874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a debt imposed by a family allowance fund and requested a review for a discretionary remission, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to comply with the requirement to attach the contested administrative decision to the petition and did not regularize the filing after being formally requested to do so, leading to rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests that remain irregular after an appointed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Petition Due to Failure to Annex Contested Decision: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance remise de dette opposition tardive objet du litige imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2208185
Failure to Annex Contested Decision in Family Allowance Fund Petition
2504068
Claimant v. Family Allowance Fund (Lack of Signature on Petition)
2202120
Claimant v. Family Allowance Fund: Reinstatement of Benefits and Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
2205447
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal)
2400398
Family Allowance Fund Repayment Annulment Dismissed for Failure to Annex Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B conteste une dette qui lui a été opposée par sa caisse d'allocation familiales et sollicite le réexamen de sa situation en vue de l'obtention d'une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autres part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé qui a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 19 août 2022. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,