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2206873 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Suit

Numéro de cause 2206873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €39,093.53 in withholding taxes levied between 2003 and 2006, along with associated late payment interest and an award for legal costs. However, the claimant subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such actions, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Suit: However, the claimant subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such actions, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles procès fiscal restitution de la propriété déductions et remboursements frais de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2211256
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2206823
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Case Following Tax Authority Relief
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 13 juin 2025, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka, représentée par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 39 093,53 euros au titre des années 2003 à 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Avs-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.