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2206873 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute

Numéro de cause 2206873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of administrative decisions regarding her placement on ordinary sick leave and the refusal to recognize her pathology as service-related, requesting alternative leave statuses or a reassessment, and costs under the administrative justice code. The court, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that since the litigant was assigned to a facility within the Drôme department, the matter fell outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that since the litigant was assigned to a facility within the Drôme department, the matter fell outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles fonction publique congé de maladie annulation civile placement de personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal based on the place of assignment, leading to the decision to transmit the case.
Article R. 351-3 du même code
This article authorizes the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
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2404652
Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer
2500347
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Case
2406232
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Accident Case
2009666
Jurisdictional Transfer in Professional Illness Dispute Involving Civil Servant
2431799
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal based on the place of assignment, leading to the decision to transmit the case.

Article R. 351-3 du même code

This article authorizes the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Creveaux, demande au tribunal :

- d'annuler les arrêtés du 3 mars et du 25 avril 2022 par lesquels le président du conseil de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 août 2021 au 28 février 2022 et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie constatée le 19 juin 2020 ;

- d'enjoindre au président du conseil de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou en congé de longue maladie, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

- de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Mme B est employée par la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " au sein de la crèche L. Herbet de Bourg-lès-Valence. Le lieu d'affectation de la requérante se trouvant dans le département de la Drôme, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier