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2206871 Généré par l'IA

Claimant Seeks Compensation for Wage Garnishment Prejudice; Tribunal Rejects Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2206871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the treasury for moral and financial prejudice allegedly suffered due to repeated wage garnishments, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate having first submitted an indemnification request to the administration and received an explicit or implicit refusal prior to filing the judicial review, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Compensation for Wage Garnishment Prejudice; Tribunal Rejects Due to Procedural Non-Compliance: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire régime d’indemnisation défaillances répétées prétention en poursuite administration de la justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The court uses this article to establish the manifest inadmissibility due to the absence of a prior administrative decision on the claim for damages.
Article 1er
The request was rejected based on this article (impliedly by applying the procedural rule in Article 2).
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89-10427
Garnishment Service Validity and Prejudice Requirement
97-13644
Credit Institution Wage Garnishment Challenge Rejected
2406127
Petitioner Seeks Suspension of Salary Repayment Order Pending Appeal Due to Garnishment Threat
2503173
Claimant's Judicial Compensation Bid for Housing Failure Dismissed Due to Procedural Irregularities
2503834
Litigant's Failed Appeal of Debt Relief Denial Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article (impliedly by applying the procedural rule in Article 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The court uses this article to establish the manifest inadmissibility due to the absence of a prior administrative decision on the claim for damages.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner la trésorerie de Roanne à l'indemniser du préjudice moral et financier qu'il subit en raison de la prise réitérée d'actes de saisie sur ses salaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l'absence de toute demande indemnitaire préalable de M. B et de toute décision de l'Etat ou du centre hospitalier de Roanne rejetant une telle demande, à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la trésorerie de Roanne à l'indemniser du préjudice moral et financier qu'il prétend subir en raison d'actes réitérés de saisie sur ses salaires sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2206871 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Roanne et au ministre de l'économie et des finances.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,