Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order from the prefect of the Yvelines department mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court ordered the transmission of the case file to the administrative court of Cergy-Pontoise. The court reasoned that according to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court of the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Val-d'Oise, which falls within the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise administrative court, the Versailles court was not competent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that according to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court of the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Val-d'Oise, which falls within the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise administrative court, the Versailles court was not competent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Applied as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Cited to determine that disputes regarding individual decisions taken in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish that the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which is then overridden by the finding of the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement dans le fichier d'information Schengen pour la durée de cette interdiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations fournies par M. B, dans sa requête introductive d'instance, qu'il est domicilié à Cergy-Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon