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2206866 Généré par l'IA

Housing Association v. State (Eviction Assistance Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2206866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing association sought compensation from the State for lost rent and charges resulting from the State's implicit refusal to provide police assistance for the enforcement of an eviction order for a specific property. The court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of all claims by the housing association, as permitted under administrative justice procedural rules for documenting such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State (Eviction Assistance Claim Withdrawal): The court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of all claims by the housing association, as permitted under administrative justice procedural rules for documenting such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion assistance administrative indemnisation étatique règles procédurales association de locataires retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
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2105119
Housing Association v. State (Discontinued Claim)
2201842
Social Housing Entity v. State: Withdrawal of Claim for Eviction Assistance Damages
2204468
Housing Association v. State (Legal Costs After Partial Withdrawal)
2404252
Housing Authority v. State: Withdrawal of Damages Claim
2402844
Housing Entity v. State (Eviction Assistance Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SA d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 799,90 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du13 mars 2022 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 229 rue Jules Ferry 92700 Colombes, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la SA d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023 la SA d'HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d'HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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