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2206866 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Contract Dispute to Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de cause 2206866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of municipalities sought damages from a company related to surcosts, technical progress restriction prejudice, and financial prejudice arising from the execution of a contract. The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the contract is executed. Since the contract execution location was in the Meuse department, the court lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Nancy.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-11; Jurisdictional Transfer of Contract Dispute to Tribunal Administratif de Nancy: The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning contracts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the contract is executed. Since the contract execution location was in the Meuse department, the court lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Nancy.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétence territoriale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs règlement du litige e-justice conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la société Tarket au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-11 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the referral of the application to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Article R. 312-11
Cited in the legal framework to determine the competent jurisdiction for disputes related to contracts.
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2400768
Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Besançon (Jurisdiction Transfer)
2419388
Claimant v. Municipality: Jurisdictional Transfer for Contract Dispute
2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2216956
Jurisdiction Transfer Based on Contract Execution Location
2304806
Contract Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the application to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-11

Cited in the legal framework to determine the competent jurisdiction for disputes related to contracts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Coulon, demande au tribunal ;

1°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 36 756,38 euros au titre des surcoûts, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

2°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié à la restriction du progrès technique, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

3°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 3 676,80 euros au titre du préjudice financier lié à l'évolution du coût de la vie, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

4°) de condamner la société Tarket au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les article R. 312-11 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente [] ".

3. Le lieu d'exécution du marché litigieux se situant à Bar-le-Duc, dans le département de la Meuse, il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est transmise au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES