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2206864 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specificity

Numéro de cause 2206864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision via a petition that failed to provide any intelligible statement of facts, legal grounds, or clearly identifiable administrative act being contested, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice. Consequently, the tribunal rejected the petition via an order based on the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specificity: Consequently, the tribunal rejected the petition via an order based on the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible demande de réexamen administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the operative part rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2310357
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Deficient Petition
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2502589
Dismissal for Non-Regularization of Petition Lacking Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the operative part rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal administratif la " décision du tribunal administratif relative à l'arrêté du 21 novembre 2022 n°223302848 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1, la requête de Mme A ne contient aucun exposé intelligible de conclusions, faits et moyens de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et n'est au surplus pas dirigée contre une décision administrative clairement identifiée. Elle est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,