Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206864 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Annulment

Numéro de cause 2206864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to withdraw three points from their driving license following a late 2021 infraction, along with the annulment of numerous prior point withdrawals, a declaration of nullity for the license due to zero points, and an order for the restoration of points and the driving license, but subsequently filed a formal, unequivocal statement of withdrawal of the entire claim. Consequently, the court granted the Minister's request to dismiss the proceedings and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, concluding the matter by order under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment: Consequently, the court granted the Minister's request to dismiss the proceedings and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, concluding the matter by order under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation constatation de nullité ministre de l'intérieur course de contrôle demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2400402
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Interior Driving License Deduction
2307807
Claim Dismissal Following Withdrawal of Action Against Driving License Annulment
2208004
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 29 décembre 2021, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs sur son permis de conduire, a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de plusieurs points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 16 septembre 2014, 24 décembre 2014, 6 janvier 2015, 25 mars 2016, 27 mai 2016, 13 juin 2016, 25 avril 2017 à 00h40 et 00h51, 10 mai 2017, 16 avril 2017, 25 juin 2017, 7 avril 2018, 25 mai 2018, 18 octobre 2018, 14 mars 2019, 24 avril 2019, 19 octobre 2019, 7 octobre 2019, 14 mars 2021, 11 août 2021 et 29 décembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés à la suite de ces infractions, ainsi que quatre points à la suite du stage qu'il a suivi les 1er août et 2 août 2022 et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 5 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 5 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.