Applicant's Voluntary Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of two apartment buildings and a subsequent modification to that permit, while also requesting the defendants jointly pay legal costs. The opposing developer requested the dismissal of the main claim and sought costs from the applicant under urban planning law. However, the applicant subsequently filed a statement unequivocally abandoning all their requests, which the developer accepted, leading the court, under its authority to formally record withdrawals, to issue an order acknowledging the applicant's complete discontinuance of the proceedings, thereby rendering the initial contest over the building permits and associated costs moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.600-7 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Voluntary Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The opposing developer requested the dismissal of the main claim and sought costs from the applicant under urban planning law. However, the applicant subsequently filed a statement unequivocally abandoning all their requests, which the developer accepted, leading the court, under its authority to formally record withdrawals, to issue an order acknowledging the applicant's complete discontinuance of the proceedings, thereby rendering the initial contest over the building permits and associated costs moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the dismissal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the ordinance.
The court cites this article as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order granting acknowledgments of dismissals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 30 août 2022, Mme B, représenté par Me Borderieux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2021, par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré à la SCCV Colombes 436 Péri un permis de construire n° PC 0920252100089 autorisant la construction de deux immeubles de 46 logements, 430-436 rue Gabriel Péri, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la SCCV Colombes 436 Péri un permis de construire modificatif
3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes le versement solidairement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la SCCV Colombes 436 Péri, représentée par Me Feral, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge Mme B la somme de 8 000 euros en application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de toutes ses demandes, son désistement étant d'instance et d'action et de donner acte à la SCCV Colombes 436 Péri de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la SCCV Colombes 436 Péri, représentée par Me Feral, déclare accepter le désistement de la requête de Mme B et demande au tribunal d'en donner acte, ainsi que de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () .
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La SCCV Colombes 436 Peri a acquiescé à ce désistement et abandonné ses conclusions au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.