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2206861 Généré par l'IA

Duplicate Filing Dismissed in Hospital Fee Dispute

Numéro de cause 2206861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a payment notice of €117.35 issued by a university hospital center, but the administrative court dismissed the request because the filing, dated December 31, 2022, constituted a duplicate of a previously registered action, leading the court to order the striking of the second request from the court's records.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Filing Dismissed in Hospital Fee Dispute: Article 1er : La requête n° 2206861 de M. A B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument facturation hospitalière hôpitaux universitaires date de dépôt dépôt d'une plainte pénale responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the request from the court's registers.
Généré par l'IA
2216675
Public Hospital Fee Dispute and Procedural Rejection
2106489
Hospital Fee Dispute Moot Due to Cancellation
2200370
Hospital Debt Recovery Notice Validity Challenge Dismissed
2212289
Patient Vindicates Against Hospital Revenue Notice Due to Missing Signature
2202262
Hospital Mailing Fee Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, M. A B conteste un avis de somme à payer émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour un montant de 117,35 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande enregistrée le 31 décembre 2022 sous le n° 2206861 constitue un doublon de la demande enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2206471.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2206861.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2206861 de M. A B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,