Petitioner's Unilateral Withdrawal of License Suspension Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a six-month suspension of their driving license imposed by the prefect and requested the immediate return of the license, along with court costs. However, the petitioner later formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the unilateral discontinuation of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unilateral Withdrawal of License Suspension Annulment Claim: However, the petitioner later formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the unilateral discontinuation of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Norzielus, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, M. A, représenté par Me Norzielus, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiqué au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense conclut.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,