Failure to Regularize Filing in Professional Qualification Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Ksentine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles " Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels " (CP-002609), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de verser au débat le procès-verbal du premier entretien de mai 2021 et les documents de correction avec annotations des examens écrits passés aux mois de mai et octobre 2021.

La requête a été communiquée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 14 novembre 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant notamment la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 14 novembre 2022 et consultée par lui le 17 novembre 2022,

M. A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision du

29 novembre 2021 dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Le premier vice-président,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,