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2206858 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement

Numéro de cause 2206858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a residential tax assessment for the year 2020, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request after the relevant tax authority confirmed a total abatement of the disputed tax on the same day the defense was filed. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale suspension de perception d'impôt retrait de la demande dispositions fiscales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C
This article formally accepts the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2504443
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300488
Tax Assessment Withdrawal After Full Abatement
2201779
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

This article formally accepts the withdrawal of the claim.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l'imposition en litige prononcé par décision du jour-même.

Par acte enregistré le 20 Septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,