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2206857 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2206857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Vendée filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of a wooden chalet on a specific plot of land. The municipality defended the permit issuance, but the Prefect subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the appeal. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ordering that the administrative appeal be recorded as dismissed, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The municipality defended the permit issuance, but the Prefect subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the appeal. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ordering that the administrative appeal be recorded as dismissed, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative permis de construire terrain à bâtir terrain communal retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the Prefect's request.
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2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2407185
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the Prefect's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistrée le 25 mai 2022 sous le numéro 2206857, le préfet de la Vendée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Réorthe a délivré un permis de construire à M. A B en vue de la construction d'un chalet en bois sur une parcelle cadastrée 188 ZC 35 sise rue des Terriers.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la commune de la Réorthe conclut au rejet du déféré.

La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Vendée déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du préfet de la Vendée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vendée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à la commune de la Réorthe et à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,