Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of an order compelling their departure from French territory, a specification of the destination country, and a three-year entry ban, along with the return of their passport and damages. The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the plaintiff resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the plaintiff resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the jurisdictional analysis.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
This article establishes the general rule for determining the competent administrative court based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Versailles, which implies the competence of the Tribunal of Cergy-Pontoise in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2022, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision contestée, dans le département du Val d'Oise, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et à M. A B.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon