Rejection of Untimely Social Benefit Overpayment Opposition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme A doit être regardée comme ayant formé opposition à la contrainte qui lui a décernée le 16 novembre 2021 pour avoir paiement de la somme de 731,37 euros, outre les frais d'un montant de 4,77 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.

Elle soutient que les délais n'ont pas été respectés et qu'elle a été informée tardivement sans pouvoir remédier au retard de paiement.

Par un courrier du 9 janvier 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par un courrier recommandé en date du 9 janvier 2023, réceptionné le 12 janvier suivant, Mme A n'a apporté aucun élément ni développé aucun moyen à l'appui de l'opposition qu'elle entend former à la contrainte que lui a adressée la mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,