Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Sports Federation Promotion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national sports federation's decision refusing exceptional promotion to the 6th DANG grade and requested an order for the promotion and reimbursement of legal costs. The court found that, based on the administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the district where the challenged authority—the federation headquartered in the Hauts-de-Seine department—is legally based, not the tribunal where the petition was initially filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Sports Federation Promotion Dispute: The court found that, based on the administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the district where the challenged authority—the federation headquartered in the Hauts-de-Seine department—is legally based, not the tribunal where the petition was initially filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order effectuates the transfer of the case based on the finding of territorial incompetence.
The court applied this article to rule for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article established the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la Fédération française de karaté et disciplines associées lui a refusé le passage au 6ème DANG à titre exceptionnel ;
2°) d'enjoindre à la Fédération française de karaté et disciplines associées de l'inscrire au grade de 6ème DANG ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de karaté et disciplines associées la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la Fédération française de karaté et disciplines associées conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entend contester la décision rendue par la Fédération française de karaté et disciplines associées dont le siège se situe à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Fédération française de karaté et disciplines associées et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nantes, le 3 août 202Le vice-président délégué,
A. DURUP DE BALEINE
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