Moot Petition for Enforcement of Urban Planning Regulations and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. et Mme B C, représentés par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moulle a rejeté la demande du 10 mai 2022 de mettre en demeure M. A D de stopper les dépôts non autorisés sur les parcelles cadastrées AB 165 et AB 61 sur le territoire de la commune, de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'administration de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2'000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, deux agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais se sont rendus le 28 mars 2024 au droit des parcelles cadastrées AB 165 et AB 61 à Moulle. Lors de cette visite, ils ont constaté, d'une part la réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme sur les bâtiments existants, d'autre part, la présence sur les terrains de conteneurs et cabanes ainsi que divers dépôts sans autorisation et non conformes au plan local d'urbanisme couvrant la commune. L'un des agents a ainsi dressé un procès-verbal, clos le 29 mars 2024, qui a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 11 avril 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Moulle, agissant au nom de l'Etat, a refusé de mettre en demeure M. A D de stopper les dépôts non autorisés et à ce qu'un procès-verbal d'infraction soit dressé et transmis au procureur de la République sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SCI du Haut Mont, à la société Audo Travaux et à la commune de Moulle.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,