Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of undue social benefits and imposing penalties; however, after the court issued a registered request for regularization, requiring the production of the contested decisions or proof of claim submission within one month, the claimant failed to respond or comply with the deadline. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions concerning the necessary supporting documents for a filing and the rejection of non-regularized requests after an extension was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. Mme A est rejetée; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize: Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions concerning the necessary supporting documents for a filing and the rejection of non-regularized requests after an extension was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This article authorizes the magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the decision rendered.
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the failure to comply with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a réclamé des indus de revenu de solidarité active, allocation de logement et soutien scolaire et lui a infligé des pénalités.
Par un courrier du 5 janvier 2023, transmis par voie recommandée avec accusé de réception, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant dans le délai d'un mois la ou les copies des décisions attaquées ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande si l'administration ne répondait pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Ainsi qu'il a été dit une demande de régularisation a été adressée à Mme A par voie recommandée avec accusé de réception, reçue le 9 janvier 2023. Aucune réponse n'a été apportée dans le délai imparti d'un mois.
4. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Gironde chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,