Company v. Regional Director of Public Finances (Public Domain Fee)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged an assessment of a 70-euro public domain occupation fee imposed by the regional director of public finances for installing a removable advertising sign. The court dismissed the claim via an order because the submitted request was deemed manifestly inadmissible as it contained only elements of grace and failed to invoke any legal grounds or means to support the demand, thereby falling under the discretionary power to reject manifestly inadmissible applications without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCO coiffure est rejetée; Company v. Regional Director of Public Finances (Public Domain Fee): The court dismissed the claim via an order because the submitted request was deemed manifestly inadmissible as it contained only elements of grace and failed to invoke any legal grounds or means to support the demand, thereby falling under the discretionary power to reject manifestly inadmissible applications without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision of administrative procedural law is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, la SCO coiffure, conteste la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde l'a assujettie à la somme de 70 euros, au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation d'un panneau publicitaire amovible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La SCO coiffure conteste la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde l'a assujettie à la somme de 70 euros, au titre d'une redevance publicitaire. Toutefois, la requête de l'intéressée ne contient que des éléments de nature gracieux sans invoquer de moyen de droit susceptible de venir à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCO coiffure est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCO coiffure.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206847