Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed an administrative appeal seeking discharge from property taxes assessed for 2021 in Lille, to which the director of public finances responded, but the court, questioning the continued relevance of the appeal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the appellant to expressly confirm the continuation of their claims within one month. Since the appellant failed to provide this confirmation after due notification, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the appellant was deemed to have withdrawn the entire appeal, and therefore formally recorded the ex officio withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the appellant to expressly confirm the continuation of their claims within one month. Since the appellant failed to provide this confirmation after due notification, the court ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the appellant was deemed to have withdrawn the entire appeal, and therefore formally recorded the ex officio withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the official withdrawal of the appeal based on the facts established.
Cited by the President to issue the order granting notice of the official withdrawal.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 concernant un logement situé à Lille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 6 décembre 2022, M. C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. C a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 6 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il sera réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à M. C qui en a accusé réception le 6 décembre 2022 à 9h51. M. C n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,