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2206844 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Contract Termination Indemnity

Numéro de cause 2206844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing the payment of a contract termination indemnity, but subsequently filed a statement on April 28, 2023, formally withdrawing the initial petition after the opposing party indicated the request had been granted. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via ordinance, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by officially recording the litigant's renunciation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Contract Termination Indemnity: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via ordinance, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by officially recording the litigant's renunciation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat retrait de la demande contrat d'enregistrement retrait de l'annulation suppression de la prestation d'assurance partie au contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 19 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
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2200513
Litigant Withdraws Claim for Indemnity; Court Notes Withdrawal and Rejects Ancillary Costs
2504262
Petitioner's Withdrawal of Assignment and Indemnity Dispute
2406651
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Contract Termination
2203133
Withdrawal of Claim for Service Indemnity Payment
2401395
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle le président du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le président du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de M. B.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 19 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare retirer sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare retirer sa requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de celle-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.

Fait à Toulouse le 17 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2206844