Company Withdraws Suit Challenging Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipality's decision to terminate a contract for the acquisition, implementation, and maintenance of business software and a family portal due to fault, and sought reinstatement of contractual relations and legal costs. However, the company subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Challenging Contract Termination: However, the company subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société TEAMNET, représentée par Me Bouteiller demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commune de Caudry a résilié pour faute à ses frais, le marché portant sur l'acquisition, la mise en place et la maintenance d'un logiciel-métier et d'un portail famille ;
2°) d'enjoindre à la commune de Caudry de reprendre les relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caudry une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société TEAMNET déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la société TEAMNET déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TEAMNET.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEAMNET et à la commune de Caudry.
Fait à Lille, le 2 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206844