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2206844 Généré par l'IA

Applicant v. University (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2206844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a university's decision from June 18, 2022, which rejected their application for admission to a Master's program in Neuropsychology. The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the decision was issued by an authority whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. University (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the decision was issued by an authority whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité décisions portant réaffectation ou mutation transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the file to a different administrative jurisdiction.

Article R.312-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 juin 2022 par laquelle l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa candidature pour une demande d'admission à la formation " Master 1 Psychologie Parcours Neuropsychologie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (93 526) ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,