Taxpayer v. State: Timeliness of Housing Tax Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le 14 avril 2023 et le 1er mai 2023, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à laquelle il a été assujetti à raison d'un logement situé au 27 rue de Weppes à Lille (59).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ", et aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. C a adressé le 14 mai 2021 une réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement situé à Lille. Par une décision du 11 juin 2021 mentionnant les voies et délais de recours et dont M. C en a eu connaissance par messagerie électronique le 30 juin 2021, sa réclamation a été rejetée. La requête enregistrée le 9 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Elle est ainsi tardive et donc manifestement irrecevable. Dès lors, l'ensemble des conclusions de la requête de M. C doit être rejeté en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,