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2206843 Généré par l'IA

Housing Obligation Satisfied After Mediation Order

Numéro de cause 2206843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable, urgent housing after being deemed a priority case by the right to housing mediation commission due to prolonged waiting and homelessness. The prefect subsequently informed the court that suitable housing meeting the petitioner's needs had been allocated and accepted by the petitioner in October of the preceding year. Consequently, the court ruled that since the initial claim for housing had been satisfied, there was no longer any need to rule on the application, resulting in an order of non-lieu à statuer (no necessity to proceed).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Satisfied After Mediation Order: The prefect subsequently informed the court that suitable housing meeting the petitioner's needs had been allocated and accepted by the petitioner in October of the preceding year. Consequently, the court ruled that since the initial claim for housing had been satisfied, there was no longer any need to rule on the application, resulting in an order of non-lieu à statuer (no necessity to proceed).

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation réalisation des conditions matérielles droit d'emption du preneur transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on Ms. B's request, which is the final order.
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2206611
Petitioner's Housing Need Fulfilled After Court Action
2306280
Urgent Housing Obligation Against Prefect After Unfulfilled Mediation Order
2111339
Applicant's Housing Obligation Fulfilled
2211721
Obligation to Provide Housing After Mediation Finding
2200579
Obligation to Provide Urgent Housing After Mediation Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on Ms. B's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM RATP HABITAT " pour l'obtention d'un logement de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 15 rue Louis Rousseau à Ivry-sur-Seine (94200), à compter du 17 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Dépourvue de logement / Hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3, situé 15 rue Louis Rousseau à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à Mme B à compter du 17 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,