Extension of Expert Assessment to Include Legal Protection Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order compelling an expert assessment to determine the causes and consequences of damage to a specific property, the appointed expert requested that the expertise be extended to include the legal protection insurer of the property owners as an adversarial party. The court granted this request, reasoning under the applicable administrative justice code that such an extension was useful for the proper execution of the expert mission, thereby ordering that the insurer be included in all subsequent expert proceedings, subject to the reservation of all parties' rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Include Legal Protection Insurer: The court granted this request, reasoning under the applicable administrative justice code that such an extension was useful for the proper execution of the expert mission, thereby ordering that the insurer be included in all subsequent expert proceedings, subject to the reservation of all parties' rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order extending the expert operations to a new party.
This article provides the legal basis for extending the expert examination to persons other than the initially designated parties.
This article specifies the parties to whom the order will be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 février 2023 le juge des référés a, sur la demande de la commune Les Belleville prescrit une expertise confiée à Monsieur D B aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la maison de M. et Mme C située sur la parcelle cadastrée préfixe 321, section A, numéro 255.
Par un mémoire enregistré le 07 mars 2023, Monsieur D B demande à ce que l'expertise soit étendue au contradictoire de la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé en tant que protection juridique de M. et Mme C ;
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2206841 du 21 février 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance du 21 février 2023 le juge des référés a, sur la demande de la commune Les Belleville prescrit une expertise confiée à Monsieur D B aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la maison des consorts C située sur la parcelle cadastrée préfixe 321, section A, numéro 255.
3. La demande de Monsieur D B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue au contradictoire de la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé, protection juridique de Monsieur et Madame C. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé.
O R D O N N E:
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n°2206841 du 21 février 2023 sont étendues au contradictoire de la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune Les Belleville, à la société SA Aviva Assurances, devenue Abeille Iard et Santé et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 7 avril 2023.
Le juge des référés,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206841