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2206840 Généré par l'IA

Energy Check Payment Dispute Rendered Moot

Numéro de cause 2206840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a payment agency's decision rejecting her application for the 2022 energy check and an order compelling the agency to grant it; however, the administrative court determined that the matter was moot because, subsequent to the request's filing, the agency had rectified the situation by issuing both the standard 2022 energy check (€277) and an exceptional energy check (€200) to the applicant, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning defunct requests, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Check Payment Dispute Rendered Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement objet du litige contrôle administratif annulation de sentence arbitrale requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to establish its authority to rule that there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2307007
Application for Annulment of Energy Check Rejection Rendered Moot by Subsequent Validation
2003057
Claimant v. Administrative Agency: Annulment of Energy Check Refusal
2106495
Applicant v. Payment Services Agency (Energy Check Eligibility)
2316374
Energy Check Application Withdrawal Acceptance
2223547
Applicant v. Administrative Body (Energy Check Eligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to establish its authority to rule that there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa réclamation tendant à bénéficier du dispositif " chèque énergie " au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder le bénéfice du chèque énergie pour l'année 2022.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 janvier, 15 février et 10 mai 2023, l'agence de services et de paiement conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée, celle-ci ayant bénéficié du versement du chèque énergie 2022 d'un montant de 277 euros ainsi que d'un chèque exceptionnel d'un montant de 200 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agence de services et de paiement a accordé à Mme A le bénéfice du dispositif " chèque énergie " au titre de l'année 2022. Elle établit avoir versé à l'intéressée un chèque énergie d'un montant de 277 euros et un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 200 euros. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Lyon, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier