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2206839 Généré par l'IA

Tax Waiver Granted After Judicial Review Filed, Costs Denied

Numéro de cause 2206839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax authority's refusal to grant a waiver for fines totaling €355,117 from 2015 and 2016, and subsequently sought the waiver and associated legal costs. However, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary request for the waiver because, after the filing of the case, the relevant tax directorate granted the requested relief of €355,117 for the administrative penalties, rendering the company's main conclusions moot, and further determined that, under the circumstances, the request for legal costs should also be denied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Waiver Granted After Judicial Review Filed, Costs Denied: However, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the primary request for the waiver because, after the filing of the case, the relevant tax directorate granted the requested relief of €355,117 for the administrative penalties, rendering the company's main conclusions moot, and further determined that, under the circumstances, the request for legal costs should also be denied.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel déduction fiscale administration fiscale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court implicitly used the power granted under this article (specifically relating to determining that there is no longer anything to decide or ruling on costs) to issue the ordinance.
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly decided not to grant the costs requested by the applicant based on this provision.
Généré par l'IA
22NT01987
Tax Assessment Cancellation and Costs Award Following Administrative Waiver
2414837
Company v. Tax Authority (Remission of Fines and Costs)
1901151
Dispute Over Refuse Collection Taxes and Legal Costs Following Tax Waiver
22LY00642
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot; Legal Costs Awarded
2411280
Company v. Administration: Judicial Review of Fine Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par la société gold Investissement Jeb est rejetée.

This article represents the final order rejecting the initial request, though the underlying legal justification for the rejection (no longer having an object) is derived from other articles.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court implicitly used the power granted under this article (specifically relating to determining that there is no longer anything to decide or ruling on costs) to issue the ordinance.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly decided not to grant the costs requested by the applicant based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 9 septembre 2022, la société Gold Investissement Jeb représenté par Me Teissier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques du Rhône refuse de lui octroyer la décharge des amendes dont elle fait l'objet pour un montant total de 355 117 euros au titre des années 2015 et 2016.

2°) de prononcer subséquemment la décharge de ces mêmes amendes fiscales misent à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé le dégrèvement sollicité d'un montant de 355 117 euros au titre de amendes administratives des années 2015 et 2016. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société Gold Investissement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur celles-ci.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Gold Investissement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par la société gold Investissement Jeb est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gold Investissement Jeb et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre au l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2008815