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2206838 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal from Interest Discharge Proceedings

Numéro de cause 2206838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from interest owed on income for the years 2015 through 2020, but subsequently filed a statement on December 27, 2022, indicating a complete withdrawal from the proceedings. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Petitioner Withdrawal from Interest Discharge Proceedings: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande en divorce intérêts de retard purge hypothécaire demande en justice compte de profits et pertes procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of chambers the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2200493
Taxpayer Surcharge Discharge Request Withdrawal
2103463
Withdrawal of Tax Discharge Claim
2502358
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission
2406599
Withdrawal of Tax Discharge Proceedings
2410253
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of chambers the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'intérêt sur les revenus au titre des années 2015 à 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du départent du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206838