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2206838 Généré par l'IA

Litigant Fails to Comply with Procedural Requirements for Annulment of Safety Order Lifting Decision

Numéro de cause 2206838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision lifting an emergency safety order concerning a specific building, but the court dismissed the request because the filing failed to comply with procedural requirements; specifically, the petition was neither signed by the applicant nor accompanied by a copy of the challenged decision, and the litigant failed to regularize these deficiencies within the fifteen-day period granted after official notification of the required corrections.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Comply with Procedural Requirements for Annulment of Safety Order Lifting Decision: La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 23 décembre 2022, reçue le 5 janvier 2023, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant l'acte attaqué. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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condition de recevabilité notification de la décision motifs de sécurité violation des prescriptions de sécurité annulation du congé violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the application filed by Ms. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2206878
Litigant Seeks Injunction Against Municipal Order Lifting Safety Declaration; Court Denies Due to Procedural Defects
2300362
Annulment of Order Lifting Safety Requirement Due to Inadequate Structural Repairs
2206398
Dismissal for Unsigned Petition Lacking Contested Decision
2500794
Litigant Fails to Comply with Procedural Requirements in Secondary Occupation Suspension Bid
2200366
Annulment of Municipal Security Order Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application filed by Ms. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 23 décembre 2022, reçue le 5 janvier 2023, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant l'acte attaqué. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 10 février 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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