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2206834 Généré par l'IA

Application to Annul Specialized Educator Diploma Examination Deferral Dismissed

Numéro de cause 2206834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a specialized educator diploma examination jury's deliberation from July 1, 2022, which resulted in her deferral, and the subsequent denial of her administrative appeal on August 24, 2022. The court dismissed the application based on its review of the filed arguments, concluding that the applicant's claims regarding her professional investment, efforts on her thesis, and vocational aspirations were manifestly irrelevant to the legality of the deferral decision, which rested solely on the failure to validate certification domain I, and no other valid grounds were presented within the statutory appeal period, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Application to Annul Specialized Educator Diploma Examination Deferral Dismissed: The court dismissed the application based on its review of the filed arguments, concluding that the applicant's claims regarding her professional investment, efforts on her thesis, and vocational aspirations were manifestly irrelevant to the legality of the deferral decision, which rested solely on the failure to validate certification domain I, and no other valid grounds were presented within the statutory appeal period, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de contrôle règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux point de départ fixation du taux d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the arguments presented were manifestly irrelevant to the merits of the contested decision.
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2300828
Applicant v. Jury Decision Annulment (Educational Diploma)
2204319
Certification Deferral Review and Judicial Discretion on Examination Merit
2102781
Administrative Justice Withdrawal of Application for Exam Annulment
2401029
Applicants' Deemed Withdrawal from Annulment Request of Exam Accommodation Refusal
2205311
Jury Decision Annulment for Failure to Award Childcare Diploma Based on Misapplied Certification Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the arguments presented were manifestly irrelevant to the merits of the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du 1er juillet 2022 par laquelle le jury de l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) a décidé son ajournement ainsi que celle de la décision du 24 août 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du 1er juillet 2022 par laquelle le jury de l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) a décidé son ajournement ainsi que celle de la décision du 24 août 2022 portant rejet de son recours gracieux. Pour contester ces décisions, Mme B se borne à faire état de son investissement dans ses fonctions exercées depuis deux ans au sein du foyer " Rosette de Mey ", des efforts accomplis en 2021-2022 dans la rédaction de son " mémoire " et de son souhait d'exercer le métier d'éducatrice spécialisée, qui est pour elle une " vocation ". Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur le bien-fondé de la décision d'ajournement attaquée, qui se fonde sur le défaut de validation du " domaine de certification I ". Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,