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2206834 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Judicial Review Regarding Detention Center Visiting Permit Refusal

Numéro de cause 2206834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a detention center director's decision of January 18, 2022, which refused a visiting permit for an inmate and rejected the subsequent administrative appeal, but the applicants subsequently filed a formal notice of voluntary withdrawal of their entire claim on June 14, 2022; consequently, the administrative court recorded the plain and simple withdrawal of the request, as permitted by the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Judicial Review Regarding Detention Center Visiting Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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internement administratif contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal (désistement) of the request.
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2403860
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits
2301825
Withdrawal of Lawsuit for Judicial Review of Revoked Visiting Permit
2203914
Withdrawal of Urgent Request for Judicial Review of Administrative Detention Order
2121741
Petitioner Withdraws Judicial Review of Detention Transfer Refusal
2409203
Administrative Detention Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. A B et Mme D C, représentés par Me Ciaudo, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans a refusé de délivrer à Mme C un permis de visite et a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt du Mans de délivrer à Mme C un permis de visite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. B et Mme C ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Madame D C et à Maitre Alexandre Ciaudo.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,